C'est la loi n° 94-438 du 16 Août 1994 qui fixe la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

A. Composition

Le Conseil Constitutionnel se compose d'un :

Président nommé par le Président de la République pour une durée de six ans renouvelable une seule fois ;
de deux Vice Présidents nommés pour une durée de six ans non renouvelable ;
des anciens Présidents de la République
de six conseillers nommés pour une durée de six ans non renouvelable.

B. Attributions

Élection du Président de la République

Le Conseil Constitutionnel contrôle la régularité de la présentation des candidatures, l'éligibilité des candidats, le déroulement du scrutin et le dépouillement des votes en ce qui concerne l'élection du Président de la République.

Élection des députés à l'Assemblée Nationale

Il statue sur la régularité de la présentation des candidatures, sur l'éligibilité des candidats et sur la validité des élections législatives.

Vacance de la Présidence de la République

Le Conseil Constitutionnel constate la vacance de la Présidence de la République.

Référendum

Il veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

Contrôle de constitutionnalité

Le Conseil Constitutionnel vérifie la conformité des engagements internationaux et des lois organiques à la constitution. Les projets de lois et les propositions de lois peuvent être soumis pour avis au Conseil Constitutionnel.

C. Saisine

Les règles varient suivant qu'il s'agit d'élection, de contrôle de constitutionnalité ou de vacance de la présidence de la République.

En matière électorale

Lorsqu'il s'agit de contestations relatives à l'élection du Président de la République (présentation de candidature, éligibilité, dépouillement du scrutin) la saisine du Conseil Constitutionnel est ouverte aux candidats.

S'agissant de l'élection des députés, il faut distinguer trois hypothèses :

Eligibilité : la saisine appartient à la commission de vérification des candidatures ou à tout électeur.
Rejet de candidature par la commission de vérification des candidatures :
La saisine est ouverte au candidat ou au Parti politique l'ayant parrainé.
Election : saisine ouverte à tout candidat ou liste de candidats.
En matière de contrôle de constitutionnalité
En cette matière, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par :

Le Président de la République ;
Le Président de l'Assemblée Nationale
Un quart au moins des députés dans certains cas
En matière de vacance de la Présidence de la République

Le Conseil peut être saisi par :

Le Président de l'Assemblée Nationale ;
Un quart au moins des Députés ;
Un tiers au moins des membres du Gouvernement.

D. Fonctionnement

Le Conseil Constitutionnel se réunit sur convocation de son Président ou en cas d'empêchement sur la convocation de son suppléant. Les décisions et avis sont rendus par cinq membres au moins et sont adoptés à la majorité des membres présents.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le Président du conseil constitutionnel et ses conseillers nommés

Le Président de la République a signé vendredi 8 août 2003 un décret qui nomme le Président du conseil constitutionnel et ses conseillers. La constitution ivoirienne définit les attributions du conseil constitutionnel, relativement aux élections générales, la loi N° 2000-513. Art 94 : Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats. Le conseil statue sur :

L'éligibilité des candidats aux élections Présidentielles et législatives
Les contestations relatives à l'élection du Président de la République et des députés ;
Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs des élections Présidentielles.

Décrets de nomination N° 2003-310

Le Président de la République

Vu La Constitution ;

Vu La loi organique N° 2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

DECRETE Article 1er : Monsieur YANON Yapo Germain est nommé Président du Conseil constitutionnel. Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 08 août 2003

LAURENT GBAGBO

DECRET N° 2003-311 DU 08 AOUT 2003 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu La Constitution ;

Vu La loi organique N° 2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu Les désignations faites par le Président de l'Assemblée nationale ;

DECRETE

Article 1er : Sont nommés conseillers au Conseil constitutionnel pour une durée de trois ans ;

• Monsieur DEGNI SEGUI René

• Monsieur KOUASSI Kouakou André

• Monsieur AKENOU Sougbro Abraham.

Article 2 : Sont nommés conseillers au Conseil constitutionnel pour une durée de six ans :

• Madame BAROUAN DIOUMENCY Likagnéné Marie-Agathe

• Madame THALMAS épouse TAYORO Lasme Dominique Régine Suzanne

• Monsieur METAN Amany Louis

Article 3 : Le Président du Conseil constitutionnel et le ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 08 août 2003

LAURENT GBAGBO

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